La SAS La Valise à Roulettes est une société organisant des séjours vacances adaptés pour des adultes handicapés ou des personnes âgées, en formule individuelle ou collective.
 

Définition de la notion de client :

La personne contractante (le client) avec La Valise à Roulettes est la personne participant au séjour vacances, dénommé « le vacancier », ou son représentant légal lorsque le vacancier bénéficie d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) ou la personne de confiance qu’elle a désignée.

La commande d’un séjour, obligatoirement matérialisée par un écrit (courrier ou courriel), implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
 

1 - Acceptation des conditions Générales de Vente :

Les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières négociées entre La Valise à Roulettes et le client, préalablement au séjour ainsi que les accords complémentaires correspondants aux prestations commandées et consommées au cours du séjour déterminent les droits et obligations de chaque partie contractante.

2 - Informations préalables :

Le client est invité, avant toute contractualisation, à remplir un « dossier vacanciers ». Ce dossier qui recense des informations administratives, sociales, matérielles et médicales, est ensuite analysé par les équipes de La Valise à Roulettes qui validera l’adéquation du profil du client aux conditions du séjour qu’il souhaite commander. La Valise à Roulettes décline toute responsabilité en cas de transmission d’informations erronées par le client. De ce fait, le client renonce définitivement à tout recours à l’encontre de La Valise à Roulettes.

En cas d’inadéquation du profil du client, il lui sera éventuellement proposé par La Valise à Roulettes d’autres formules de séjour.

3 - Réservation :

La réservation par courrier ou courriel constitue la preuve de l’information complète du client, quant aux présentes conditions générales de vente.

Une fois la commande validée, La Valise à Roulettes remettra au client un carnet de voyage comprenant l’ensemble des informations obligatoires, telles que définies dans les articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.

Conditions particulières d’inscription

1 - Inscription :

Les inscriptions sont faites dans la limite des places disponibles.

L’inscription peut se faire par courriel ou courrier. Elle ne pourra être validée qu’à réception :

du dossier vacancier, correctement et intégralement rempli, accompagné des pièces complémentaires demandées,

du devis personnalisé signé que nous vous transmettrons après étude du dossier vacancier

d’un acompte de 50% du montant du séjour, sous réserve d’encaissement.

Le solde du paiement du séjour doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date de départ.

Pour toute inscription à moins de 30 jours du départ, la totalité du prix du séjour est due.

Tout séjour non entièrement payé par le client 30 jours avant le départ, est réputé annulé du fait du client.

2 - Prix :

Nos prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Ils sont forfaitaires et ne peuvent donner lieu à remboursement partiel en cas de non consommation d’une prestation.

Nos prix comprennent l’ensemble des prestation suivantes :

l’hébergement

les repas (petit-déjeuner, déjeuner, collation et dîner)

le matériel d’animation et l’accès à l’ensemble des activités

les déplacements, visites et excursions programmées durant le séjour

une assurance en responsabilité civile.

Tous nos prix sont garantis pendant la période de validité du devis. En cas de signature du devis après sa date de validité, nous nous réservons le droit d’appliquer une majoration tarifaire, correspondant aux majorations que nous aurons à subir de la part de nos différents prestataires.

Nos prix ne comprennent pas :

le transport pour se rendre sur le lieu de départ du séjour

l’argent de poche

les achats personnels

les frais médicaux et produits d’hygiène personnels

les activités optionnelles qui donnent lieu à des suppléments

la garantie annulation.

3 - Transports :

La Valise à Roulettes ne peut être tenue responsable par des changements d’horaires imposés par une compagnie de transport.

4 - Santé et frais médicaux :

Le client s’engage à adresser à La Valise à Roulettes l’ensemble des documents complémentaires tels que précisés dans le « dossier vacancier », comme les ordonnances pour les traitements et le matériel médical. Le client veillera à ce que les ordonnances soient à jour au moment du départ. Si des frais médicaux ou pharmaceutiques sont engagés pendant le séjour par La Valise à Roulettes, le client s’engage à les lui rembourser dès la fin du séjour, sur présentations des justificatifs.

5 - Programme séjour :

Le programme de chaque séjour est donné à titre indicatif. Il peut subir des modifications en fonction d’évènements imprévisibles, indépendants de la volonté des équipes de La valise à roulettes. 

6 - Formalités et convocation :

Le carnet de voyage comprenant l’ensemble des informations relatives au séjour est envoyé par courriel ou à défaut par courrier environ un mois avant la date de départ du séjour. La Valise à Roulettes ne peut être tenue responsable du non-respect d’une formalité demandée en particulier pour les séjours à l’étranger (passeport en cours de validité, carte d’invalidité, ordonnances à jour…). Le client doit s’assurer que le participant remplit toutes les conditions sanitaires ou administratives pour le séjour.

7 - Modification ou Annulation de séjour :

Toute annulation de séjour doit être déclarée le plus rapidement possible et confirmée par écrit, la date de réception de l’écrit faisant foi.

Annulation du fait du client :

Les modalités d’annulation dépendant du nombre de jours restant entre la réception de l’annulation et la date de départ du séjour. Les frais d’annulation sont exigibles quel que soit la raison de l’annulation.

L’annulation entraine des frais selon le barème suivant :

Plus de 30 jours avant le départ :

Reprendre le modèle de devis dans le CRM

Le client peut se garantir des frais d’annulation par la souscription d’une assurance annulation, dont le montant est fixé à 5% du montant du séjour.

Modification ou Annulation du fait de La valise à roulettes :

Modification :

Si le séjour est modifié par La Valise à Roulettes, et donne lieu à la modification d’éléments essentiels (hausse de prix, destination), le client peut demander le remboursement intégral des sommes versées dans les sept jours qui suivent la transmission de cette information au client par La Valise à Roulettes. Passé ce délai de sept jours, La Valise à Roulettes considérera que le client accepte les nouvelles conditions du séjour.

Annulation :

La Valise à Roulettes peut être contrainte d’annuler un séjour pour assurer la sécurité du client, en cas de force majeure ou en cas d’insuffisance du client. Dans ce cas, La Valise à Roulettes proposera, dans la mesure du possible, un séjour de remplacement que le client sera libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus par le client, ce dernier sera remboursé des sommes perçues pour le séjour par La Valise à Roulettes, et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation complémentaire.

8 - Pénalités en cas de retard de règlement :

En cas de recours contentieux pour le recouvrement des factures impayées, il sera perçu des frais forfaitaires de 60 euros, en plus des intérêts liés au retard de paiement, basé sur le taux d’intérêt légal en vigueur.

9 - Règles de vie collective :

Les participants s’engagent à respecter les règles de vie définies par La Valise à Roulettes. En cas de manquement grave aux règles, en cas de comportement inapproprié ou répété d’un participant qui perturbe le bon déroulement du séjour, en cas de mise en cause de la sécurité ou du bien-être des autres participants au séjour, il pourra être mis fin au séjour d’un participant, après échange avec le client et son médecin référent.

10 - Linge et effets personnels :

Le linge doit être marqué. La Valise à Roulettes ne peut être tenue responsable en cas de problèmes liés au lavage du linge.

La Valise à Roulettes ne pourra être tenue responsable de toute perte, détérioration ou vol des effets personnels, des espèces ou objets de valeur que le participant aura choisi d’emporter pour le séjour.

11 - Droit à l’image :

Chaque client doit renseigner dans son dossier vacancier s’il accepte ou non la prise et la diffusion de photos et de vidéos pendant le séjour. Si le client accepte le droit à l’image, La Valise à Roulettes pourra utiliser ces images et vidéos pour son site internet, son catalogue et ses autres supports de communication, ainsi que sur les réseaux sociaux. Le client autorise pour la durée légale de protection des droits d’auteur relative aux photographies et vidéos l’utilisation à titre gracieux des images du client à des fins promotionnelles ou de communication interne ou externe.

12 - Assurances :

La Valise à Roulettes a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AssurMax contrat N° RCPHX003172.
Cette police d’assurance couvre :
Les dommages corporels et conséquences immatériels à hauteur de 2000000€. 
Les dommages matériels et immatériels consécutifs pour un montant de 1500000€.

13 - Responsabilité civile du client :

Tout client doit être couvert par sa propre assurance responsabilité civile. Tout dégât ou accident provoqué par lui-même sera à sa charge. Le client devra déclarer l’incident auprès de sa compagnie d’assurance.

14 - Réclamation :

Toute réclamation relative à un séjour devra être adressé par courrier en recommandé avec Accusé de Réception à La Valise à Roulettes, 1022 route de Massée – 47310 Moirax, dans un délai de 30 jours calendaires, à compter du lendemain du dernier jour du séjour.

Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel ».

15 - Acceptation :

L’inscription et la participation à un séjour implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions.

16 - Loi informatique et liberté :

Les informations collectées sont destinées à l’usage de La Valise à Roulettes. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, n°78-17 modifiée en 2004, le client dispose d’un droit accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à : La Valise à Roulettes - 1022 route de Massée - 47310 Moirax.